ARP: Rejet de l'article 37 relatif à la levée du secret bancaire
L'article 37 relatif à la levée du secret bancaire sans autorisation judiciaire ni révision approfondie, du projet de loi de finances 2017 a été refusé.
En effet, l'article a été rejeté par les députés des blocs parlementaires de Nidaa Tounes et d'Ennahdha, a fait savoir le rapporteur de la commission des finances Hédi Ben Brahem.